Responsable du traitement & Cadre légal
La présente Politique de Confidentialité définit les conditions dans lesquelles SEGICI (ci-après désignée « SEGICI », « nous », « notre » ou « nos »), société opérant la plateforme immobilière accessible via le site web https://segici.immo et ses applications mobiles (Android / iOS / APK), collecte, enregistre, organise, conserve et protège les données à caractère personnel de ses utilisateurs.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par SEGICI sont strictement conformes aux dispositions légales en vigueur en République de Côte d'Ivoire, notamment :
- La Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- Les décrets d'application et directives édictés par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;
- Les standards internationaux de confidentialité (notamment les principes du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) applicables aux ressortissants de la diaspora ivoirienne et aux utilisateurs internationaux.
SEGICI — Abidjan, Côte d'Ivoire
Courriel dédié à la vie privée : privacy@segici.immo | Téléphone / WhatsApp : +225 07 67 09 09 67
Données personnelles collectées
Nous collectons uniquement les informations adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de nos services immobiliers sécurisés :
A. Données communiquées directement par l'utilisateur
- Informations d'identification et de contact : Nom, prénom, numéro de téléphone (utilisé pour les contacts WhatsApp et la vérification SMS), adresse e-mail, ville ou commune de résidence.
- Demande de bien personnalisée : Typologie de bien recherché (appartement, villa, terrain, bureau), budget maximal, localisation souhaitée (Abidjan - Cocody, Marcory, Bingerville, Yamoussoukro, etc.), superficie désirée et critères spécifiques.
- Quiz immobilier interactif : Réponses apportées pour cerner votre profil d'acquéreur ou de locataire et vous recommander les opportunités adaptées.
- Échanges et support client : Historique des demandes de renseignements formulées par WhatsApp, formulaires de contact ou assistance téléphonique.
B. Données de vérification juridique (Propriétaires & Bailleurs)
Afin d'assurer la mission « Zéro Arnaque » de SEGICI, les propriétaires publiant un bien nous transmettent des justificatifs hautement confidentiels :
- Justificatifs d'identité : Copie de la CNI, Passeport ou Attestation d'identité en cours de validité.
- Titres de propriété foncière : Arrêté de Concession Définitive (ACD), Certificat de Mutation Propriété (CMP), Titre Foncier (TF), Lettre d'Attribution, Attestation Villageoise ou Extrait Topographique.
- Mandats ou délégations : Procurations notariées valides en cas de mandat d'agence immobilière ou de gestionnaire certifié.
C. Données collectées automatiquement lors de l'usage
- Données techniques de connexion : Adresse IP, type et modèle de terminal (smartphone Android / iPhone), version du système d'exploitation, identifiants techniques uniques, logs de diagnostic et de sécurité.
- Données de navigation et d'usage : Annonces consultées, recherches enregistrées, biens ajoutés aux favoris, interactions avec les fonctionnalités de l'application.
- Données de géolocalisation (facultatives) : Avec votre consentement explicite sur votre smartphone, pour afficher les biens immobiliers situés à proximité de votre position.
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées pour des objectifs précis et légitimes :
Fourniture des services
Permettre la navigation fluide, la recherche par filtres, l'enregistrement de favoris et le traitement de vos demandes de biens sur mesure.
Vérification juridique foncière
Auditer l'authenticité des titres fonciers au cadastre ivoirien afin d'éradiquer les fraudes et escroqueries immobilières.
Mise en relation directe
Faciliter la communication directe et sécurisée entre acheteurs/locataires et propriétaires vérifiés via WhatsApp.
Support & Amélioration continue
Assurer le support technique sous 4h, analyser les performances de l'application et prévenir les incidents de sécurité.
Bases légales des traitements
Conformément à la Loi n° 2013-450, chaque traitement de données repose sur l'une des bases juridiques suivantes :
- Exécution d'un contrat ou de conditions de service : Nécessaire pour fournir l'accès à l'application, exécuter la demande de bien personnalisé et gérer les annonces.
- Consentement libre, spécifique et éclairé : Requis pour l'accès à la géolocalisation, les notifications push sur mobile et les cookies non essentiels.
- Intérêt légitime prépondérant : Lutte contre les arnaques et faux titres de propriété, sécurisation de notre infrastructure technologique et amélioration de nos outils.
- Obligation légale et réglementaire : Respect des obligations fiscales, comptables ou des réquisitions judiciaires émises par les autorités ivoiriennes compétentes.
Protocole de sécurité des documents fonciers
La vérification juridique est le pilier d'excellence de SEGICI. À ce titre, les documents fonciers (ACD, CMP, Titres Fonciers, pièces d'identité) bénéficient d'un régime de protection renforcé :
Destinataires et partage des données
SEGICI ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des fins commerciales ou publicitaires.
Vos données ne sont transmises qu'aux catégories de destinataires suivantes :
- Propriétaires / Bailleurs certifiés : Lorsque vous initiez une prise de contact via notre bouton WhatsApp, vos informations transmises dans la conversation relèvent de votre échange direct avec le propriétaire.
- Prestataires techniques sous-traitants : Hébergeurs cloud sécurisés, services d'envoi d'e-mails transactionnels et de monitoring technique. Ces prestataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité.
- Autorités administratives et judiciaires : Uniquement en cas d'injonction légale, réquisition judiciaire ou pour faire valoir nos droits en justice.
Sécurité et hébergement des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de pointe pour préserver l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de vos données :
- Protocole HTTPS / SSL / TLS systématique sur toutes les pages et flux applicatifs ;
- Pare-feu applicatif (WAF) et protection anti-DDoS ;
- Mots de passe et jetons d'authentification hachés avec des algorithmes cryptographiques robustes ;
- Audits de vulnérabilité réguliers et sauvegardes quotidiennes chiffrées ;
- Cloisonnement strict des accès internes aux bases de données.
Durée de conservation des données
Vos informations ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
| Catégorie de données | Durée de conservation active | Archivage / Suppression |
|---|---|---|
| Compte & Profil utilisateur | Durée d'utilisation active de l'application | Suppression après 3 ans d'inactivité continue ou sur demande |
| Demandes de bien personnalisé & Quiz | Pendant la recherche active du bien | Purge automatique au bout de 12 mois |
| Dossiers de vérification foncière | Pendant toute la durée de publication de l'annonce | Archivage probatoire de 5 ans conformément aux délais de prescription immobilière |
| Logs de connexion & techniques | 6 à 12 mois | Écrasement et suppression automatique |
Vos droits et modalités d'exercice
En application de la Loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Pour toute demande, adressez un simple message accompagné d'un justificatif d'identité :
- Par courriel : privacy@segici.immo
- Directement sur WhatsApp : +225 07 67 09 09 67
SEGICI s'engage à traiter votre demande sous un délai maximum de 30 jours. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire - www.artci.ci).
Cookies et technologies similaires
Le site web segici.immo utilise des traceurs strictement nécessaires à la navigation et des mesures d'audience anonymisées. Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire tiers intrusif.
- Cookies techniques indispensables : Mémorisation de votre session, préférences d'affichage et sécurité du site.
- Mesure de performance anonyme : Statistiques d'audience agrégées pour optimiser les temps de chargement et le confort d'utilisation.
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur web pour refuser ou supprimer les cookies.
Transferts internationaux de données
Dans le cadre de l'exploitation de nos infrastructures cloud haute disponibilité et de nos outils d'analyse technique, certaines données peuvent faire l'objet d'un transfert sécurisé hors de Côte d'Ivoire.
Dans ce cas, SEGICI s'assure que ces transferts bénéficient d'un niveau de protection adéquat, garanti par des clauses contractuelles types conformes aux exigences de l'ARTCI et aux standards internationaux de protection des données.
Protection des personnes mineures
Les services SEGICI sont destinés exclusivement aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans et plus au regard de la législation ivoirienne) dotées de la capacité juridique de contracter et d'effectuer des transactions immobilières.
Nous ne collectons sciemment aucune donnée personnelle auprès de mineurs. Si nous découvrons qu'un mineur nous a transmis des informations, nous procédons immédiatement à leur suppression.
Mises à jour de la présente Politique
SEGICI se réserve le droit d'actualiser la présente politique afin de refléter les évolutions de nos fonctionnalités, de nos technologies ou du cadre juridique ivoirien.
Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance via une notification au sein de l'application mobile ou par une mention visible sur notre site web. La date de dernière mise à jour est systématiquement mentionnée en haut du document.
Contact & Réclamations
Pour toute question, demande de précision ou exercice de vos droits relatifs à la vie privée, vous pouvez contacter notre équipe à tout moment :